1 – ÉDITION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://capegide-courtage.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : CAP’EGIDE COURTAGE – Contact : christopher@capegide-courtage.fr 06 31 95 32 14 – Adresse : 36 rue Jean Jaurès 45400 FLEURY LES AUBRAIS.
Identification de l’entreprise : SAS CAP’EGIDE COURTAGE au capital social de 1000,00€ – SIREN : 983536715 – RCS : Orléans – Numéro TVA Intracommunautaire : FR40983536715 – Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer (l’ORIAS) : – Numéro d’immatriculation Orias : 24001247 – Catégorie d’intermédiaire : Courtier d’assurance ou de réassurance – Adresse postale : 36 rue Jean Jaurès 45400 FLEURY LES AUBRAIS
Directeur de la publication : CAP’EGIDE COURTAGE – Contact : 06 31 95 32 14.
Hébergeur :
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
United States of America
Délégué à la protection des données : Christopher BRULE – christopher@capegide-courtage.fr
Autres contributeurs : Développeur : Vroomiz
2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
CAP’EGIDE COURTAGE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
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3 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
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4 – CNIL ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://capegide-courtage.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Christopher BRULE – christopher@capegide-courtage.fr.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https://capegide-courtage.fr/mentions-legales/.
5 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
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6 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://capegide-courtage.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Orléans.
7 – MEDIATION DE LA CONSOMATION
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Selon la recommandation de l’ACPR 2022- r- 01 du 9 mai 2022.
Le Cabinet CAP’EGIDE COURTAGE s’engage à apporter de manière permanente au client un service de qualité. Si toutefois le client rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée et qu’il souhaite faire part de son mécontentement, il peut s’adresser successivement dans le cadre d’un processus d’escalade :
a) 1er Niveau de réclamation : Quel que soit le canal d’arrivée de la réclamation formulée par le client, elle sera transférée à la personne qui est l’interlocuteur habituel du client. La réponse à la réclamation sera adressée par courrier, par email ou éventuellement par téléphone. Il sera précisé au client comment, le cas échéant, saisir le second niveau de réclamation si le mécontentement devait persister en dépit de la réponse apportée. Le Cabinet CAP’EGIDE COURTAGE s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le client sera alors tenu informé).
b) 2e Niveau de réclamation :Si la réponse apportée par l’interlocuteur habituel du client au sein du Cabinet CAP’EGIDE COURTAGE n’est pas jugée satisfaisante, le client peut – s’il le souhaite – demander à ce que sa réclamation soit étudiée de nouveau. Dans ce cas, c’est le responsable du processus de traitement des réclamations clients au sein du Cabinet CAP’EGIDE COURTAGE qui pourra être contacté et apportera une réponse écrite au client. Ce responsable pourra être contacté par email (christopher@capegide-courtage.fr), ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
c) 3e Niveau de réclamation : Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société est membre de l’association professionnelle CNCEF et met ainsi à votre disposition un service de médiation de la consommation du CMAP.
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation
ou par voie postale en écrivant à :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
39 avenue Franklin D.Roosevelt 75008 PARIS